Nos produits

Divorce Contribution aux charges du mariage Séparation Mesures relatives à l'autorité parentale Liquidation des régimes matrimoniaux / partages d'indivision Audition d'enfants mineurs Nullité de mariage, opposition au mariage Modification de l'état civil (transexualisme, chan...

Troubles anormaux de voisinage Droit de la propriété Servitudes de passage Servitudes

Obligations contractuelles Responsabilité contractuelle Responsabilité professionnelle Responsabilité délictuelle Réparation de préjudices corporels Accidents de la circulation Constitution de partie civile devant le juge pénal

Vente immobilières Droit de la construction (contrat d'architecte, désordres de construction...) Bail d'habitation (paiement de loyers, résiliation, expulsion...)

Mainlevée ou modification de la mesure Demande d'hospitalisation

Injonction de payer Saisies et actes conservatoires Procédure d'opposition sur saisie